On parle d’Appel Public à l’Epargne dès lors qu’il y a admission, émission ou cession d’un instrument financier sur un marché réglementé, grâce au démarchage par un intermédiaire en Bourse. En revanche, le fait de proposer l’émission ou la cession d’instruments financiers à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs ne constitue pas un appel public à l’épargne.